Code de la sécurité intérieure

Article L765-3

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Article L765-3

En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Utilisation de laboratoires en cas de crise sanitaire en Polynésie française

Résumé. En cas de grave menace pour la santé en Polynésie française, le haut-commissaire peut utiliser rapidement des laboratoires spécialisés.

En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance