Article L765-3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives à la santé publique en Polynésie française
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.
1 version