Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Règles spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales sur les jeux d'argent et la sécurité en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Application des lois sur les jeux d'argent en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L345-1 du Code de la sécurité intérieure précise quelles lois sur les jeux d'argent et la sécurité s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard)Art. L.320-1Interdiction des jeux d'argent et de hasardLes jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France1° Le titre Ier ;sauf exceptions prévues par la loi. à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU)Art. L.320-18Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMUL'article précise que les règles pour les jeux en ligne s'appliquent aussi à la Française des Jeux et au PMU.1° Le titre Ier ;L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos)Art. L.321-5Règles sur les appareils de jeux dans les casinosLes appareils de jeux dans les casinos sont exemptés de certaines interdictions

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos), L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux) et L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) et L. 324-16 (Contrôle des jeux d'argent par la police municipale) ;

3° Au titre III : les articles L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions) à L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote), L. 334-2 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) et L. 334-3 (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement).

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité intérieure pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références nationales par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 345-1 (Application des lois sur les jeux d'argent en Nouvelle-Calédonie) :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

3° bis A l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes), après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° ter Aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes), L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) et L. 317-9-1 (Licences et cartes pour le transport d'armes), après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7 (Conditions de participation aux salons d'armes), les mots : " articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;

4° Le 2° de l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) est supprimé ;

5° A l'article L. 334-3 (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement), les références : “L. 332-1, L. 333-1,” sont supprimées.

En vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Dernière version le 28 février 2018

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Limitation du nombre d'armes de catégorie C en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret fixe le nombre maximal d'armes de catégorie C qu'une personne peut posséder, avec des règles pour se débarrasser des armes en trop.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C qu'une même personne physique peut détenir simultanément.
Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du premier alinéa excède le maximum fixé par ce décret :
1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites, à concurrence de l'excédent, dans un délai de trois mois au plus fixé par le décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;
2° Si, nonobstant l'application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de deux ans, à compter de la publication de ce décret, pour les remettre, les céder ou les détruire, à concurrence de l'excédent.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorisations de jeux d'argent en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le gouvernement local peut autoriser des exceptions aux interdictions de jeux d'argent, en suivant les règles locales et un arrêté du haut-commissaire.

Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard), prévues aux articles L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-5 (Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines), sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent et de hasard et d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorisation des casinos en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, des casinos peuvent obtenir une autorisation temporaire pour ouvrir, sous certaines conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5 (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne), l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où sont proposés certains jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux peut être accordée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et précisées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles peut être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux d'argent et de hasard et les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il fixe également les règles d'organisation des casinos, qui doivent avoir un directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les autorisations de jeux sont instruites et délivrées par le gouvernement après avis d'une commission territoriale des jeux. Il détermine également la composition et le rôle de cette commission.
Toute infraction aux dispositions prises en application de l'alinéa ci-dessus est punie des peines prévues aux articles L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et L. 324-13 (Peines pour les infractions aux jeux d'argent).
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent les peines fixées par l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) du présent code.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L345-1
Article L345-2
Article L345-2-1
Article L345-3
Article L345-4