Code de la sécurité intérieure

Chapitre préliminaire : Dispositions communes

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Règles générales sur les jeux d'argent

Résumé. Les jeux d'argent sont interdits en France, sauf exceptions, et sont strictement contrôlés pour protéger les joueurs, surtout les jeunes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction des jeux d'argent et de hasard

Résumé. Les jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent), les jeux d'argent et de hasard sont prohibés.
Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.
Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Encadrement strict des jeux d'argent autorisés

Résumé. Les jeux d'argent autorisés sont strictement encadrés pour protéger l'ordre public et les mineurs.

Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent) ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs.
A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle des jeux d'argent par l'État

Résumé. L'État contrôle les jeux d'argent pour protéger les joueurs, surtout les jeunes, et éviter la fraude.

La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle des opérateurs de jeux d'argent

Résumé. Les opérateurs de jeux d'argent aident à contrôler les jeux et à éviter les activités illégales.

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent) concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3 (Contrôle des jeux d'argent par l'État). Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Définition des jeux d'argent et de hasard

Résumé. L'article définit les jeux d'argent en ligne et physiques, ainsi que les opérateurs qui les proposent.

Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont définis comme des jeux dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.
Les jeux d'argent et de hasard exploités en réseau physique de distribution s'entendent des jeux dont l'engagement intervient selon toute autre modalité, notamment au moyen de terminaux de jeux sans intermédiation humaine servant exclusivement ou essentiellement à la prise de jeu et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public.
Est un opérateur de jeux d'argent et de hasard, toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux d'argent et de hasard comportant des enjeux en valeur monétaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent

Résumé. Certains jeux d'argent et de hasard peuvent être autorisés sous conditions spécifiques, comme les casinos, les loteries ou les paris en ligne.

Par dérogation aux articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) et L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits), peuvent être autorisés :
1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre ;
2° L'exploitation des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux articles L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif), L. 322-4 (Exceptions pour les lotos traditionnels) et L. 322-5 (Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines) par des personnes non opérateurs de jeux ;
3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent titre ;
4° L'exploitation de paris sportifs en réseau physique de distribution soumis à un régime de droits exclusifs conformément aux dispositions de l'article L. 322-14 (Gestion exclusive des paris sportifs par la Française des Jeux) ;
5° L'exploitation de paris hippiques en réseau physique de distribution hors hippodrome et dans l'hippodrome soumis à un régime de droits exclusifs conformément à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
6° L'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu respectivement des dispositions des articles 11 (Conditions pour organiser des paris hippiques en ligne),12 (Encadrement des paris sportifs en ligne) et 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
7° Les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation (Interdiction des loteries publicitaires déloyales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction des jeux d'argent pour les mineurs

Résumé. Les mineurs ne peuvent pas participer à la plupart des jeux d'argent, sauf exceptions spécifiques.

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction des jeux d'argent pour les mineurs

Résumé. Les mineurs ne peuvent pas jouer aux jeux d'argent et les opérateurs doivent vérifier l'âge des joueurs.

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent.
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent).
Sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent), la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'accès aux terminaux de jeux sans intermédiation humaine permettant l'engagement de jeux relevant du 3° ou 4° de l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent) est réservé aux joueurs dont l'identité et la date de naissance ont été préalablement vérifiées aux fins de contrôle de leur majorité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction de jeu pour certaines personnes

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne ou via des terminaux doivent empêcher les personnes interdites de jouer.

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'ils proposent des personnes interdites de jeu en vertu des dispositions de l'article L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre).
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent) s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques au moyen d'un compte ne sont pas interdites de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre). Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé.
Les opérateurs mentionnés aux deux alinéas précédents clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l'objet d'une interdiction ou d'une exclusion selon les modalités fixées à l'article L. 320-10 (Fermeture des comptes de jeux en ligne pour les joueurs interdits).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 5 août 2026

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Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre

Résumé. Les autorités peuvent interdire de jouer aux personnes qui perturbent l'ordre ou harcèlent des sportifs, pour une durée maximale de cinq ans.

I. - Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.

Un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

L'interdiction administrative de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard proposés :

1° Dans les casinos ;

2° Sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

3° Sur le site de jeux en ligne de la personne morale unique titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

4° Sur les terminaux de jeux sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes) ;

5° Sur les postes d'enregistrement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes).

Elle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans.

Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle une mesure d'interdiction de jeux a été prononcée par l'autorité administrative compétente a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-22 du code du sport (Interdiction de jeux pour harcèlement envers les sportifs) en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met immédiatement fin à cette mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables.

II. - Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard.

L'interdiction volontaire de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I.

Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fermeture des comptes de jeux en ligne pour les joueurs interdits

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent fermer les comptes des joueurs interdits selon des règles précises.

Pour l'application de l'article L 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes), le solde du compte est clôturé selon les modalités de l'article 17 (Vérification d'identité pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Protection contre le jeu excessif

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent avertir les joueurs des dangers du jeu excessif et proposer des outils pour limiter leurs dépenses.

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés informent les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde.
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes) préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de dispositifs de modération, d'auto-exclusion, et d'autolimitation des dépôts et des mises. Ils communiquent en permanence à tout joueur fréquentant leur service de communications électroniques au public le solde instantané de son compte. Ils informent les joueurs de la faculté qui leur est conférée, en vertu du II de l'article L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre), de faire l'objet d'une mesure d'interdiction volontaire de jeu.
Ils s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un compte joueur ou identifiés bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion. Ils s'abstiennent également d'adresser toute communication commerciale aux anciens titulaires d'un compte joueur faisant l'objet, en application du II de l'article L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre), d'une mesure d'interdiction volontaire de jeu.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règles de publicité pour les jeux d'argent

Résumé. Les publicités pour les jeux d'argent doivent avertir des dangers du jeu excessif et sont interdites pour les mineurs.

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est :
1° Assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 29 (Numéro d'aide pour les joueurs excessifs) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ;
3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;
4° Interdite dans les services de communications électroniques au public à destination des mineurs ;
5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d'œuvres accessibles aux mineurs.
Les modalités d'application des 1°, 2°, 4° et 5° sont précisées par décret.
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 27 octobre 2021

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Règles pour les pubs sur les jeux d'argent à la télé

Résumé. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles pour diffuser des publicités sur les jeux d'argent à la télévision.

Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12 (Règles de publicité pour les jeux d'argent), notamment les modalités d'application du 3° du même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction de publicité pour les jeux d'argent près des établissements scolaires

Résumé. Les autorités peuvent interdire la publicité pour les jeux d'argent près des écoles, sauf dans les casinos et points de vente.

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déterminer le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d'argent et de hasard est interdite.
Cette interdiction ne s'étend pas aux casinos et aux enseignes des postes d'enregistrement des jeux de loterie, des paris sportifs ou des paris hippiques ni aux messages et visuels promotionnels situés à l'intérieur et sur la devanture de ces derniers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction des points de vente de jeux près des établissements scolaires

Résumé. Les autorités peuvent interdire les points de vente de jeux près des écoles ou lieux pour jeunes.

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déterminer par arrêté, sans préjudice des droits acquis, le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel ne peuvent être établis les postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction des entreprises dans les jeux d'argent

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas participer aux jeux d'argent autorisés, sauf exception prévue par la loi.

Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent), ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du III de l'article 15 (Organisation des paris mutuels transfrontaliers) de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction du jeu à crédit

Résumé. Il est interdit de jouer avec de l'argent emprunté ou de prêter de l'argent pour jouer.

Le jeu à crédit est interdit.
Il est interdit à tout opérateur de jeux d'argent ou de hasard ainsi qu'à tout dirigeant, mandataire social ou employé d'un tel opérateur ainsi qu'aux personnes que ces opérateurs autorisent à exploiter des postes d'enregistrement de jeux, de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prêts entre eux.
Les services de communications au public en ligne sur lesquels les opérateurs proposent une offre de jeux ou de paris en ligne ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU

Résumé. L'article précise que les règles pour les jeux en ligne s'appliquent aussi à la Française des Jeux et au PMU.

Les dispositions des articles 18 (Conditions pour obtenir un agrément de jeu en ligne) à 20 (Précisions par décret sur les obligations des opérateurs de jeux en ligne) et 31 (Archivage des données de jeu en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne s'appliquent à l'activité de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée pour l'exploitation des jeux de loterie en ligne ainsi que pour l'exploitation des jeux de loterie et de paris hippiques sur compte en réseau physique de distribution.
Elles s'appliquent également au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain pour son activité de paris hippiques sur compte en réseau physique de distribution.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Article L320-1
Article L320-2
Article L320-3
Article L320-4
Article L320-5
Article L320-6
Article L320-7
Article L320-8
Article L320-9
Article L320-9-1
Article L320-10
Article L320-11
Article L320-12
Article L320-13
Article L320-14
Article L320-15
Article L320-16
Article L320-17
Article L320-18