Code de la sécurité intérieure

Article L345-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L345-4

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5 (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne), l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où sont proposés certains jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux peut être accordée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et précisées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles peut être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux d'argent et de hasard et les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il fixe également les règles d'organisation des casinos, qui doivent avoir un directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les autorisations de jeux sont instruites et délivrées par le gouvernement après avis d'une commission territoriale des jeux. Il détermine également la composition et le rôle de cette commission.
Toute infraction aux dispositions prises en application de l'alinéa ci-dessus est punie des peines prévues aux articles L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et L. 324-13 (Peines pour les infractions aux jeux d'argent).
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent les peines fixées par l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des casinos en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, des casinos peuvent obtenir une autorisation temporaire pour ouvrir, sous certaines conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5 (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne), l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où sont proposés certains jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux peut être accordée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et précisées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles peut être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux d'argent et de hasard et les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il fixe également les règles d'organisation des casinos, qui doivent avoir un directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les autorisations de jeux sont instruites et délivrées par le gouvernement après avis d'une commission territoriale des jeux. Il détermine également la composition et le rôle de cette commission.
Toute infraction aux dispositions prises en application de l'alinéa ci-dessus est punie des peines prévues aux articles L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et L. 324-13 (Peines pour les infractions aux jeux d'argent).
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent les peines fixées par l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 41 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des jeux autorisés en ajoutant les jeux d’argent, remplace les références aux articles L 326–1/2 par ceux L 326–3/5, et met à jour les sanctions applicables aux infractions individuelles ou morales.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance