Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des loteries
Résumé. Les loteries, comme les ventes au sort avec gains aléatoires, sont interdites en France.
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des loteries et jeux payants
Résumé. Les jeux où l'on doit payer pour participer et qui dépendent de la chance sont interdits.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur. Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2024
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Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif
Résumé. Les jeux d'argent pour des objets au profit de causes nobles peuvent être autorisés par le maire ou le préfet.
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard)Art. L.320-1Interdiction des jeux d'argent et de hasardLes jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France, sauf exceptions prévues par la loi. les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police.
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.
En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2024
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Exceptions pour les lotos traditionnels
Résumé. Les lotos traditionnels organisés pour des causes nobles et avec des mises inférieures à 20 euros sont autorisés, mais les lots ne peuvent pas être de l'argent.
Les dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard)Art. L.320-1Interdiction des jeux d'argent et de hasardLes jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France, sauf exceptions prévues par la loi. ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines
Résumé. Les jeux d'argent dans les fêtes foraines sont autorisés, mais leurs règles et les lots doivent être définis par des règlements.
Sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard)Art. L.320-1Interdiction des jeux d'argent et de hasardLes jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France, sauf exceptions prévues par la loi. les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques des jeux forains mentionnés à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.
En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Exemption des appareils de jeux dans les fêtes foraines
Résumé. Les appareils de jeux dans les fêtes foraines sont exemptés des règles habituelles sur les jeux d'argent, mais leurs caractéristiques et les lots sont réglementés.
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent)Art. L.324-4Interdiction des appareils de jeux d'argentFabriquer ou importer des machines à sous est interdit et puni par la loi. les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie réglementaire.
Créé le 19 mars 2014 · Transféré le 1 janvier 2020
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Jeux et concours dans les médias : conditions de remboursement des frais
Résumé. Les jeux et concours dans les émissions TV, radio ou presse sont autorisés si les participants peuvent se faire rembourser leurs frais.
Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 (Interdiction des loteries et jeux payants)Art. L.322-2-1Interdiction des loteries et jeux payantsLes jeux où l'on doit payer pour participer et qui dépendent de la chance sont interdits. ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret.