Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 (Application des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna)Art. L.346-1Application des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-FutunaCertaines règles sur les jeux d'argent s'appliquent à Wallis-et-Futuna, comme celles sur les casinos et la lutte contre le blanchiment. :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
3° bis A l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes)Art. L.312-1Conditions d'âge pour détenir des armesPour posséder des armes, il faut avoir au moins 18 ans, sauf exceptions pour la chasse ou le tir sportif., après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats., délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
3° ter Aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes)Art. L.312-4Conditions pour acquérir et détenir des armesPour avoir une arme, il faut une autorisation et être en bonne santé., L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C)Art. L.312-4-1Conditions pour acquérir des armes de catégorie CPour acheter une arme de catégorie C, il faut faire une déclaration et montrer un certificat médical récent prouvant qu'on est en bonne santé. et L. 317-9-1 (Licences et cartes pour le transport d'armes)Art. L.317-9-1Licences et cartes pour le transport d'armesCertaines licences ou cartes valent autorisation pour transporter des armes, comme la licence de tir ou le permis de chasser., après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions)Art. L.313-4Conditions de vente des armes et munitionsLa vente d'armes et de munitions ne peut se faire que dans des locaux spécifiques, sauf pour les ventes publiques., les mots : " articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition)Art. L.762-1Définition et caractéristiques des parcs d'expositionUn parc d'exposition est un lieu permanent qui accueille des événements temporaires sans besoin d'autorisation spéciale. et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel)Art. L.762-2Définition d'un salon professionnelUn salon professionnel est un événement réservé aux pros, où on peut acheter des produits pour soi, mais pas trop chers. du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;
4° A l'article L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif)Art. L.322-3Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatifLes jeux d'argent pour des objets au profit de causes nobles peuvent être autorisés par le maire ou le préfet., les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
4° bis L'article L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires)Art. L.321-3Autorisation des jeux dans les casinos à bord des naviresLes casinos sur des navires français peuvent obtenir une autorisation temporaire pour organiser des jeux d'argent, sous certaines conditions strictes. est ainsi rédigé :
" Par dérogation aux articles L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits)Art. L.324-3Sanctions pour la distribution de jeux interditsDistribuer des supports de jeux interdits peut coûter très cher en amende. et L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent)Art. L.324-4Interdiction des appareils de jeux d'argentFabriquer ou importer des machines à sous est interdit et puni par la loi., il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.
" L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
" L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.
" Les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être ouverts que dans les eaux internationales. Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière.
" Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. " ;
5° Le 2° de l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent)Art. L.324-14Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argentLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux jeux d'argent, avec des amendes et des interdictions. est supprimé.