Code de la sécurité intérieure

Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des paris sportifs et hippiques

Résumé. La loi encadre les paris sportifs et hippiques, en définissant les règles de fonctionnement et les limites pour protéger les joueurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des paris hippiques et sportifs

Résumé. Les paris hippiques et sportifs sont encadrés par la loi, avec des règles spécifiques pour les paris mutuels et à cote.

I.-Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs paris portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger.

Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de la part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari.

Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur.

II.-Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris hippiques en la forme mutuelle. Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les opérateurs de paris hippiques, à des mécanismes d'abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.

Ces paris ne peuvent porter que sur les courses figurant sur le calendrier prévu à l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

III.-Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion exclusive des paris sportifs par la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux a le droit exclusif de gérer les paris sportifs dans les magasins physiques pour une durée limitée, sous contrôle de l'État.

L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bases légales des paris sportifs

Résumé. Les paris sportifs peuvent être basés sur le partage des gains, des cotes fixes ou une combinaison des deux.

Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13 (Règles des paris hippiques et sportifs), peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des gains dans les paris sportifs en magasin

Résumé. La loi fixe un plafond pour l'argent remporté par les joueurs dans les paris sportifs en magasin, déterminé par un décret.

La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des paris sportifs de la Française des Jeux

Résumé. Un décret fixe les règles des paris sportifs proposés par la Française des Jeux, comme les sports autorisés et les types de paris.

Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
1° Le nombre de disciplines sportives support de paris en réseau physique de distribution ;
2° Les types de résultats et leur nombre sur ces disciplines sportives en réseau physique de distribution

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Article L322-13
Article L322-14
Article L322-15
Article L322-16
Article L322-17