En vigueur depuis le 15 juin 2025
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Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions
La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une durée n'excédant pas six mois, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants), 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?), 321-2 (Peines aggravées pour le recel), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-5 (Blanchiment et récidive), 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation.
Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l'abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitation d'une activité commerciale accordé par l'autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultant de la non-opposition à une déclaration.
Le ministre de l'intérieur peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa du présent article, pour une durée n'excédant pas six mois.
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