Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des jeux d'argent

Résumé. Ce chapitre explique comment le gouvernement contrôle les jeux d'argent pour éviter la fraude et le blanchiment d'argent.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux

Résumé. Les ministres des finances et de l'intérieur peuvent bloquer l'argent des organisateurs de jeux illégaux.

Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibées par le présent titre sont définies au chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Enregistrement des joueurs dans les casinos

Résumé. Les casinos et organisateurs de jeux doivent enregistrer l'identité des joueurs pour des transactions importantes.

Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (Enregistrement des échanges de paiement pour la lutte contre le blanchiment).

En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 1 juin 2019

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Contrôle des sociétés de jeux

Résumé. Pour éviter les fraudes et le blanchiment d'argent, les changements de contrôle des sociétés de jeux doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur.

I.-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permettrait à une personne :

1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ;

2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;

3° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles.

II.-Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent article, les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent :

1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir une copie nécessaire à la justification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ;

3° Demander au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale) les éléments d'information utiles à la vérification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ;

4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de la présente procédure.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre III : Dispositions communes→Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre III : Dispositions communes
Article L323-1
Article L323-2
Article L323-3