Code de la sécurité intérieure

Article L345-3

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Article L345-3

Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard), prévues aux articles L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-5 (Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines), sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent et de hasard et d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de jeux d'argent en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le gouvernement local peut autoriser des exceptions aux interdictions de jeux d'argent, en suivant les règles locales et un arrêté du haut-commissaire.

Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard), prévues aux articles L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-5 (Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines), sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent et de hasard et d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 41 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Le texte passe du cadre réglementaire sur les loteries au cadre sur les jeux d’argent et hasard, modifiant ainsi l’article concerné.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 148 (V) : Modification des règles sur les jeux d'argent et de hasard

En résumé. Le texte élargit le champ des dérogations en ajoutant l’article L 332–2–1 parmi ceux concernés.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance