Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise

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Règles spéciales pour la Polynésie française

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales sur les jeux d'argent et la sécurité en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Application des lois sur les jeux d'argent en Polynésie française

Résumé. L'article L344-1 du Code de la sécurité intérieure précise quelles lois sur les jeux d'argent et la sécurité s'appliquent en Polynésie française.

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard)Art. L.320-1Interdiction des jeux d'argent et de hasardLes jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France1° Le titre Ier ;sauf exceptions prévues par la loi. à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU)Art. L.320-18Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMUL'article précise que les règles pour les jeux en ligne s'appliquent aussi à la Française des Jeux et au PMU.1° Le titre Ier ;L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos)Art. L.321-5Règles sur les appareils de jeux dans les casinosLes appareils de jeux dans les casinos sont exemptés de certaines interdictions

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos), L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux) et L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) et L. 324-16 (Contrôle des jeux d'argent par la police municipale) ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments), L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique) à L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote) et L. 334-1 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) à L. 334-3 (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement).

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des règles nationales pour la Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles nationales sur les armes et autres sujets à la Polynésie française, en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 (Application des lois sur les jeux d'argent en Polynésie française) :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

3° bis A l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes), après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° ter Aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes), L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) et L. 317-9-1 (Licences et cartes pour le transport d'armes), après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7 (Conditions de participation aux salons d'armes), les mots : " articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;

4° Le 2° de l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) est supprimé.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exceptions aux interdictions de jeux d'argent en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains jeux d'argent sont autorisés dans les casinos, lors de fêtes foraines ou traditionnelles, et pour des événements à but social ou éducatif.

Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) :
1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre III du présent code proposées au public dans les casinos autorisés ;
2° Les jeux d'argent et de hasard proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
3° Les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
Les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard sont précisées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorisations spéciales pour les jeux d'argent en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les casinos et cercles de jeux peuvent obtenir des autorisations spéciales pour organiser des jeux d'argent sous certaines conditions.

Par dérogation à l'article L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et dans les conditions prévues par les articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux d'argent et de hasard, et aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux d'argent et de hasard à l'exclusion de ceux pratiqués dans les casinos.
Dans les mêmes conditions, les navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie française peuvent être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux jeux d'argent et de hasard, sous réserve que l'accès en soit limité aux passagers titulaires d'un titre régulier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent être autorisés à ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux d'argent et de hasard et les conditions de fonctionnement de ces établissements.
Sont également exceptés des dispositions de l'article L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, les modalités de calcul du produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées aux joueurs.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise
Article L344-1
Article L344-2
Article L344-3
Article L344-4