Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 (Application des lois sur les jeux d'argent en Polynésie française)Art. L.344-1Application des lois sur les jeux d'argent en Polynésie françaiseL'article L344-1 du Code de la sécurité intérieure précise quelles lois sur les jeux d'argent et la sécurité s'appliquent en Polynésie française. :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
3° bis A l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes)Art. L.312-1Conditions d'âge pour détenir des armesPour posséder des armes, il faut avoir au moins 18 ans, sauf exceptions pour la chasse ou le tir sportif., après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats., délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
3° ter Aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes)Art. L.312-4Conditions pour acquérir et détenir des armesPour avoir une arme, il faut une autorisation et être en bonne santé., L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C)Art. L.312-4-1Conditions pour acquérir des armes de catégorie CPour acheter une arme de catégorie C, il faut faire une déclaration et montrer un certificat médical récent prouvant qu'on est en bonne santé. et L. 317-9-1 (Licences et cartes pour le transport d'armes)Art. L.317-9-1Licences et cartes pour le transport d'armesCertaines licences ou cartes valent autorisation pour transporter des armes, comme la licence de tir ou le permis de chasser., après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7 (Conditions de participation aux salons d'armes)Art. L.313-7Conditions de participation aux salons d'armesUn décret précise les règles pour participer à des salons professionnels sur les armes, sous certaines conditions., les mots : " articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition)Art. L.762-1Définition et caractéristiques des parcs d'expositionUn parc d'exposition est un lieu permanent qui accueille des événements temporaires sans besoin d'autorisation spéciale. et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel)Art. L.762-2Définition d'un salon professionnelUn salon professionnel est un événement réservé aux pros, où on peut acheter des produits pour soi, mais pas trop chers. du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;
4° Le 2° de l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent)Art. L.324-14Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argentLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux jeux d'argent, avec des amendes et des interdictions. est supprimé.