En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanction pour refus de restitution d'un enfant mineur
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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