JORF n°0060 du 12 mars 2014

Article 14

Article 14

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 233-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Au 5° de l'article L. 251-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».


Historique des versions

Version 1

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 233-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Au 5° de l'article L. 251-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».