Arrêté du 26 septembre 2024

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de centraliser, exploiter et conserver les données à caractère personnel traitées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre dans les conditions et pour les finalités prévues aux articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Mise en œuvre du système LAPI

Résumé. Un système centralise les données des véhicules pour les forces de l'ordre.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de centraliser, exploiter et conserver les données à caractère personnel traitées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre dans les conditions et pour les finalités prévues aux articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2024

Source : Légifrance