JORF n°0245 du 15 octobre 2024

Arrêté du 26 septembre 2024

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 414 et 415 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73 et 706-73-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 235-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un ancien arrêté est modifié selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 18 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé Il y a des changements dans un article ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2009 > > Art. 1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article antérieur

Résumé Il modifie un ancien article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2009 > > Art. 2 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé Cet article modifie les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2009 > > Art. 3 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé Cet article change une règle dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2009 > > Art. 4 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé L'article 6 change les règles de l'article 5 d'un arrêté ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2009 > > Art. 5 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé L'article change des règles d'un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2009 > > Art. 6 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé Cet article change des règles dans un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2009 > > Art. 9, Art. 11, Art. 8, Art. 7 > >

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2 modifiés

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé Cet article modifie les règles d'un ancien texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2009 > > Art. 7 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2009 > > Art. 8 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé L'arrêté de septembre 2024 modifie les règles de l'arrêté de mai 2009.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2009 > > Art. 10 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob