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Arrêté du 26 septembre 2024

modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle automatisé des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles de prise de photos des véhicules pour lutter contre le terrorisme et les infractions, en augmentant la durée de conservation des données et en élargissant l'accès aux services spécialisés.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves), L. 233-2 (Traitement automatisé des données signalétiques des véhicules) et L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 (Mise à jour des services antiterroristes) pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 (Création d'un fichier pour retrouver les objets volés ou perdus) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un ancien arrêté est modifié selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 18 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Autorisation de prise de photos des occupants des véhicules) à 11 (Création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules) du présent arrêté.

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Autorisation de prise de photos des occupants des véhicules

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des douanes peuvent autoriser la prise de photos des occupants de véhicules pour prévenir le terrorisme, les infractions criminelles, les vols de véhicules, la contrebande, et les infractions au code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des rapprochements possibles entre traitements de données

Résumé. Les traitements de données peuvent désormais être combinés avec d'autres systèmes comme ceux des véhicules volés ou l'assurance des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données enregistrées lors des contrôles automatisés de véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les données à caractère personnel et informations enregistrées lors des contrôles automatisés de véhicules, en ajoutant des détails comme la direction de circulation, le pays d'immatriculation, et la dangerosité liée au véhicule signalé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai de conservation des données

Résumé. Les données sont maintenant conservées pendant quinze jours au lieu de huit, avec des règles strictes sur leur consultation et leur effacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'accès aux données policières pour les agents anti-terroristes

Résumé. L'accès aux données des services de police et de gendarmerie est élargi à certains agents spécialisés dans la lutte contre le terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conformité pour les traitements de données

Résumé. L'arrêté modifie les règles de mise en œuvre des traitements de données par la police, la gendarmerie et les douanes, en exigeant un engagement de conformité à la CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'exercice des droits sur les données

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements, sauf restrictions pour éviter de nuire à la sécurité publique ou à des enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé. Cet article modifie des règles spécifiques d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Résumé. L'arrêté du 18 mai 2009 crée un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2009Art. 10
- Arrêté du 18 mai 2009
Art. 10

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2024

Arrêté du 26 septembre 2024
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