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Arrêté du 26 septembre 2024

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des données de véhicules pour la sécurité

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2024 centralise les données des véhicules pour aider la police à vérifier si elles sont volées ou utilisées pour des contrôles importants, en gardant ces informations pendant un temps limité.

Le ministre de l'intérieur, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves), L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules), L. 233-2 (Traitement automatisé des données signalétiques des véhicules) et L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 (Mise à jour des services antiterroristes) pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 (Création d'un fichier pour retrouver les objets volés ou perdus) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Mise en œuvre du système LAPI

Résumé. Un système centralise les données des véhicules pour les forces de l'ordre.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de centraliser, exploiter et conserver les données à caractère personnel traitées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre dans les conditions et pour les finalités prévues aux articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules) du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la prévention

Résumé. Les numéros d'immatriculation des voitures sont utilisés pour vérifier si elles sont volées ou signalées, et pour d'autres contrôles importants.

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Système de traitement central LAPI), les données relatives au numéro d'immatriculation du véhicule contenues dans ce traitement font l'objet d'un rapprochement avec les traitements automatisés de données relatifs aux objets et aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le système d'immatriculation des véhicules, le système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Enregistrement des données des véhicules et de leurs occupants par des dispositifs automatisés

Résumé. Cet article explique comment enregistrer des informations sur les véhicules et leurs occupants grâce à des systèmes automatisés.

Peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Système de traitement central LAPI), suivantes :
I. - Données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules :
1° La photographie de la plaque d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
2° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
3° Les photographies du véhicule et de ses éventuels occupants ;
4° La date et l'heure de chaque photographie ;
5° Pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé ;
6° Le pays d'immatriculation du véhicule ;
7° Le cas échéant, la direction de circulation du véhicule ;
8° Le code de l'unité ou du service responsable du dispositif de contrôle automatisé.
II. - En cas de rapprochement révélant une correspondance avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) :
1° La date et l'heure de la correspondance ;
2° La nature de la correspondance (immédiate ou différée) ;
3° La marque, le modèle et, le cas échéant, la couleur du véhicule ;
4° La date d'inscription dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) ;
5° Le motif du signalement ;
6° La conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
III. - Les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules volés ou signalés mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Système de traitement central LAPI) suivantes :
1° Le traitement d'origine ;
2° L'identifiant technique dans le traitement d'origine ;
3° Le numéro d'immatriculation du véhicule signalé ;
4° Le pays d'immatriculation du véhicule signalé ;
5° La marque du véhicule signalé ;
6° Le modèle du véhicule signalé ;
7° La couleur du véhicule signalé ;
8° Le code de la conduite à tenir associé au motif du signalement ;
9° La dangerosité liée au véhicule signalé ;
10° Les dates d'inscription du véhicule signalé dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) ;
11° Le service inscripteur du signalement ;
12° La direction du service inscripteur du signalement ;
13° L'adresse électronique du service inscripteur du signalement ;
14° L'adresse électronique du service demandeur du signalement.
IV. - Les informations relatives à la demande d'accès au traitement suivantes :
1° Le numéro ou la référence de la procédure pénale, administrative ou douanière ;
2° Le cadre et le motif d'enquête.

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Conservation et suppression des données et informations

Résumé. Les données sont gardées 15 jours, puis supprimées ou gardées un mois si elles correspondent à un numéro d'immatriculation.

I. - Afin de permettre le rapprochement prévu à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules), les données et informations mentionnées au I de l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.
Pendant cette durée, la consultation de ces données et informations n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
En l'absence de rapprochement dans le délai prévu au premier alinéa, les données et informations mentionnées aux I et III de l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) sont effacées automatiquement.
II. - En cas de rapprochement avec ces mêmes numéros d'immatriculation, les données et informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) sont conservées pendant une durée d'un mois à compter de ce rapprochement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Accès aux données à caractère personnel par les forces de l'ordre et les services de douane

Résumé. Il définit qui peut voir des données personnelles selon leur travail et besoins.

I. - Peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) en cas de rapprochement avec les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les agents des unités de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents des douanes, individuellement désignés et habilités, soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le directeur de l'office national anti-fraude, soit par le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
4° Les agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé (Désignation des services de police anti-terroristes) individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II. - Peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) en l'absence de rapprochement avec les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et habilités par leurs chefs hiérarchiques dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
2° Les agents des douanes individuellement désignés et habilités par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, par le directeur de la direction nationale de recherche et d'enquêtes douanières ou par le directeur général des douanes et droits indirects, dans le cadre des procédures douanières.
III. - Peuvent être destinataires des mêmes données et informations, pour l'exercice de leurs missions en matière de police judiciaire et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les actions sur les données personnelles sont enregistrées et gardées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion, de transferts et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d'établir l'identité de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération, et le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Droit d'opposition et restrictions aux droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données

Résumé. Les personnes ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation de leurs données dans ce contexte, mais peuvent demander à les corriger ou les supprimer, sauf si cela gêne des enquêtes ou la sécurité.

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou de protéger la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Territorialité de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne uniquement la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2024

Arrêté du 26 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9