Le ministre de l'intérieur, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende. et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes)Art. 415Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanesFaire des transactions illégales avec de l'argent sale entre la France et l'étranger peut te valoir 10 ans de prison et une grosse amende. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique. et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves)Art. L.233-1Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions gravesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des caméras pour photographier les occupants des véhicules afin de lutter contre certaines infractions graves comme le terrorisme, la criminalité organisée, ou encore le trafic de drogue., L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules)Art. L.233-1-1Contrôle automatisé des données signalétiques des véhiculesLes forces de l'ordre peuvent utiliser des caméras pour photographier les occupants des véhicules afin de détecter et prouver les infractions au code de la route., L. 233-2 (Traitement automatisé des données signalétiques des véhicules)Art. L.233-2Traitement automatisé des données signalétiques des véhiculesLes données des véhicules collectées lors de contrôles peuvent être traitées automatiquement par la police, la gendarmerie et les douanes, sans reconnaissance faciale, pour une durée d'un an. et L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger)Art. L.235-1Échange de données policières avec l'étrangerLes données de police peuvent être partagées avec des pays étrangers si ceux-ci protègent bien la vie privée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 (Mise à jour des services antiterroristes)Mise à jour des services antiterroristesUn arrêté de 2012 met à jour les services de police et gendarmerie chargés de lutter contre le terrorisme. pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 (Création d'un fichier pour retrouver les objets volés ou perdus)Création d'un fichier pour retrouver les objets volés ou perdusUn fichier est créé pour aider la police à retrouver des objets volés ou perdus, avec des règles sur qui peut y accéder et combien de temps les données sont conservées. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024,
Arrêtent :