Code pénal

Article 227-10

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour les parents ayant perdu leur autorité parentale

Résumé. Si un parent a perdu son droit d'autorité sur un enfant, il risque une peine plus sévère s'il refuse de le rendre ou le cache.

Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Effets de cet article

cite

Code pénalart. 227-5 Code pénalart. 227-7

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 8

En résumé. La modification élargit la sanction aux cas où l'autorité parentale a été retirée, et non seulement déchue.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 29 décembre 2019

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (300 000 F) aux euros (45 000 €).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001