En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 décembre 2019
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Peines aggravées pour les parents ayant perdu leur autorité parentale
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 (Sanction pour refus de restitution d'un enfant mineur) et 227-7 (Interdiction d'enlever un enfant) a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.