Code pénal

Article 227-8

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Article 227-8

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 (Interdiction d'enlever un enfant) de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour soustraction d'enfant

Résumé. Enlever un enfant sans permission peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 (Interdiction d'enlever un enfant) de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (500 000 F) aux euros (75 000 €).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance