En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour soustraction d'enfant
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 (Interdiction d'enlever un enfant) de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.