Code de la recherche

Article L445-1

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Article L445-1

Les dispositions des articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics), L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche), L. 431-1 (Emplois temporaires dans la recherche), L. 431-2 (Durée des contrats dans la recherche), L. 432-1 (Postes de chercheurs associés dans la recherche publique) et L. 432-2 (Détachement des chercheurs comme enseignants associés) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions des articles L. 411-3 (Autonomie et mobilité des chercheurs), L. 412-4 (Contrat post-doctoral pour les chercheurs), L. 421-3 (Dérogations pour les personnels de recherche) à L. 421-5 (Nomination des chercheurs en détachement), L. 422-1 (Comptage des services pour la retraite des chercheurs) à L. 422-3 (Recrutement et titularisation des docteurs dans la recherche publique), L. 431-6 (Contrats de recherche dans les établissements publics) et L. 433-1 (Congé d'enseignement ou de recherche pour les salariés) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

L'article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 (Modification des règles de la fonction publique) portant partie législative du code général de la fonction publique ;

L'article L. 411-3-1 (Déclaration d'activité accessoire pour les chercheurs) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure) portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 mars 2022

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Application des lois de la recherche à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles lois sur la recherche s'appliquent à Wallis et Futuna, en mentionnant les différentes ordonnances et lois qui les adaptent.

Les dispositions des articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics), L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche), L. 431-1 (Emplois temporaires dans la recherche), L. 431-2 (Durée des contrats dans la recherche), L. 432-1 (Postes de chercheurs associés dans la recherche publique) et L. 432-2 (Détachement des chercheurs comme enseignants associés) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions des articles L. 411-3 (Autonomie et mobilité des chercheurs), L. 412-4 (Contrat post-doctoral pour les chercheurs), L. 421-3 (Dérogations pour les personnels de recherche) à L. 421-5 (Nomination des chercheurs en détachement), L. 422-1 (Comptage des services pour la retraite des chercheurs) à L. 422-3 (Recrutement et titularisation des docteurs dans la recherche publique), L. 431-6 (Contrats de recherche dans les établissements publics) et L. 433-1 (Congé d'enseignement ou de recherche pour les salariés) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

L'article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 (Modification des règles de la fonction publique) portant partie législative du code général de la fonction publique ;

L'article L. 411-3-1 (Déclaration d'activité accessoire pour les chercheurs) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure) portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte applicable à l’article L 412‑1 a été mis à jour : il est désormais tiré d’une ordonnance en novembre 2021 plutôt que celle en juin 2020, modifiant ainsi les règles relatives aux fonctions publiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 28 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle disposition élargit le champ d’application en ajoutant plusieurs références d’article provenant de lois récentes sur la recherche tout en précisant les différents textes qui s’appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 4 : Adaptation de la loi sur l'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article précise désormais que les dispositions citées s’appliquent dans leur forme adaptée par l’ordonnance du 14 janvier 2015 qui étend la loi sur l’enseignement supérieur aux îles Wallis‑et‑Futuna (ainsi qu’à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie).

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au jeudi 15 janvier 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V) : Modification du code de la recherche

En résumé. Les dispositions des articles de la série L 413‑1 à L 413‑16 ne sont plus applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au mardi 18 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008art. 4 : Adaptation des règles de recherche aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte élargit l'application des dispositions aux îles Wallis et Futuna en y ajoutant l'article L 412‑1, alors qu'auparavant il concernait les Terres australes et antarctiques françaises sans cet article.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance