Code de la recherche

Chapitre Ier : Les personnels contractuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Embauche temporaire dans la recherche

Résumé. Les chercheurs peuvent être embauchés temporairement avec des règles spécifiques sur la durée et les conditions de travail.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 22 décembre 2017

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Emplois temporaires dans la recherche

Résumé. Certaines personnes peuvent être embauchées temporairement dans la recherche, même si elles ne sont pas fonctionnaires.

Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 (Emplois publics et fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 (Utilisation limitée des CDD) à L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée), L. 1242-5 (Interdiction d'embauche en CDD après un licenciement économique) à L. 1242-8-1 (Durée maximale d'un contrat à durée déterminée), L. 1243-13 (Renouvellement des CDD), L. 1243-13-1 (Renouvellement des contrats à durée déterminée), L. 1244-4 (Exceptions au délai de carence pour les contrats temporaires), L. 1244-4-1 (Exceptions au délai de carence entre contrats à durée déterminée) et L. 1246-1 (Échange d'informations entre agents de contrôle dans certains secteurs) du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur :

a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ;

b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;

c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;

d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Durée des contrats dans la recherche

Résumé. Les contrats de travail dans la recherche ne peuvent dépasser trois ans, avec une possibilité de renouvellement, sauf pour les réfugiés politiques qui peuvent être renouvelés chaque année.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés à l'article L. 431-1 (Emplois temporaires dans la recherche). Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable une fois. Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 (Emplois temporaires dans la recherche) ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 22 décembre 2019

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Recrutement d'agents contractuels dans la recherche

Résumé. Les établissements scientifiques peuvent embaucher des contractuels pour des postes techniques, administratifs ou de recherche.

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, B ou C ;

2° Pour assurer des fonctions de recherche.

En vigueur depuis le 13 décembre 2008

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Règles de travail en mer pour les chercheurs

Résumé. Certains employés de la recherche doivent suivre les règles de travail en mer pendant leurs missions sur des navires océanographiques.

Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24 (Durée légale du travail pour les marins), 25 (Règles de travail pour les marins), 28 (Organisation du repos hebdomadaire pour les marins), 29 (Journée de repos des marins) et 30 (Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des navires) du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique.

Par dérogation aux dispositions des articles 24 (Durée légale du travail pour les marins) et 25 (Règles de travail pour les marins) du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Contrat de projet dans la recherche publique

Résumé. Les salariés peuvent être recrutés pour des projets de recherche spécifiques avec un contrat à durée indéterminée, mais la rupture est encadrée par des règles strictes.

Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique) du présent code, un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.
Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Contrats temporaires pour chercheurs docteurs

Résumé. Les docteurs peuvent signer un contrat de travail temporaire pour faire de la recherche dans des entreprises ou établissements spécifiques, avec une durée maximale de quatre ans.

I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail (Contrat de travail à durée indéterminée), un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation (Le troisième cycle et le doctorat), en vue de la réalisation d'un objet défini, dans :
1° Les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et développement ;
2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;
3° Les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique) du présent code ;
4° Les établissements relevant de l'article L. 732-1 du code de l'éducation (Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privés), dans le cadre de leurs activités de recherche.
Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d'obtention du diplôme de doctorat par le salarié.
Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
II.-Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement.
L'activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.
Les mesures d'accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.
Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au même IV ainsi qu'au premier alinéa du présent III.
IV.-Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
V.-Outre les mentions figurant à l'article L. 1242-12 du code du travail (Conditions d'établissement d'un CDD), le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :
1° La mention “ contrat à objet défini de recherche ” ;
2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n'a pas de terme précis ;
5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
6° Les mesures d'accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger.
VI.-Par dérogation au 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail (Conditions d'exonération de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée), les dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code (Indemnité de fin de contrat pour les CDD) sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à échéance et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique.
VII.-Outre les cas mentionnés à l'article L. 1248-2 du code du travail (Sanctions pour l'usage abusif des CDD), est puni :
1° De 3 750 € d'amende, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ;
2° De 3 750 € d'amende, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Contrats de recherche dans les établissements publics

Résumé. Les établissements publics peuvent recruter des agents pour des projets de recherche spécifiques avec un contrat qui se termine à la fin du projet.

Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche), un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal accès à ces emplois.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l'opération de recherche, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, l'employeur justifie de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Chapitre Ier : Les personnels contractuels
Article L431-1
Article L431-2
Article L431-2-1
Article L431-3
Article L431-4
Article L431-5
Article L431-6