Code de la recherche

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les personnels de la recherche publique

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour les employés de la recherche publique, comme leur recrutement et leurs primes.

En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics

Résumé. Les employés des organismes publics de recherche sont soumis à des règles spécifiques, définies par des décrets et le code de la recherche.

Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'article 8 (Adaptation des règles pour certains corps de fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent code.

En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Titularisation des personnels de recherche

Résumé. Les chercheurs et autres personnels de recherche peuvent être titularisés dans certains corps spécifiques, selon leur lieu de travail.

Les dispositions de l'article L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics) sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche :

a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ;

b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.

La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Dérogations pour les personnels de recherche

Résumé. L'article L421-3 du Code de la recherche prévoit des dérogations aux règles habituelles de recrutement et d'avancement pour les personnels de recherche, afin de faciliter leur mobilité et leur collaboration avec divers employeurs.

Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics) et L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche), les statuts pourront en particulier permettre :

a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ;

b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ;

c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ;

d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;

e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les entreprises qui y concourent ;

Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires), et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics) et L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche) autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche), une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Attribution des primes dans les établissements scientifiques

Résumé. Les chefs d'établissements scientifiques décident des primes pour leurs employés, en suivant les règles du conseil d'administration.

Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Nomination des chercheurs en détachement

Résumé. Les chercheurs en détachement peuvent être nommés dans un autre corps sans perdre leur statut, s'ils réussissent un concours ou une promotion.

Les personnels de recherche mentionnés à l'article L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche), détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche), d'organisations internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L421-1
Article L421-2
Article L421-3
Article L421-4
Article L421-5