Créé le 16 juin 2004 · En vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptage des services pour la retraite des chercheurs
Résumé. Les chercheurs et ingénieurs fonctionnaires peuvent compter jusqu'à cinq ans de service dans des organismes publics ou privés pour leur retraite.
Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.