Code de la recherche

Article L446-1

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Article L446-1

Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics), L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche), L. 431-1 (Emplois temporaires dans la recherche), L. 431-2 (Durée des contrats dans la recherche), L. 432-1 (Postes de chercheurs associés dans la recherche publique) et L. 432-2 (Détachement des chercheurs comme enseignants associés).

Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 412-4 (Contrat post-doctoral pour les chercheurs), L. 421-3 (Dérogations pour les personnels de recherche) à L. 421-5 (Nomination des chercheurs en détachement), L. 422-1 (Comptage des services pour la retraite des chercheurs), L. 422-2 (L'éméritat pour les directeurs de recherche retraités), L. 422-3 (Recrutement et titularisation des docteurs dans la recherche publique), L. 431-6 (Contrats de recherche dans les établissements publics) et L. 433-1 (Congé d'enseignement ou de recherche pour les salariés) et, sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 411-3 (Autonomie et mobilité des chercheurs).

L'article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 (Modification des règles de la fonction publique) portant partie législative du code général de la fonction publique.

L'article L. 411-3-1 (Déclaration d'activité accessoire pour les chercheurs) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure) portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 1 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois de recherche en Polynésie française

Résumé. L'article précise quelles lois sur la recherche s'appliquent en Polynésie française, avec certaines adaptations.

Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics), L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche), L. 431-1 (Emplois temporaires dans la recherche), L. 431-2 (Durée des contrats dans la recherche), L. 432-1 (Postes de chercheurs associés dans la recherche publique) et L. 432-2 (Détachement des chercheurs comme enseignants associés).

Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 412-4 (Contrat post-doctoral pour les chercheurs), L. 421-3 (Dérogations pour les personnels de recherche) à L. 421-5 (Nomination des chercheurs en détachement), L. 422-1 (Comptage des services pour la retraite des chercheurs), L. 422-2 (L'éméritat pour les directeurs de recherche retraités), L. 422-3 (Recrutement et titularisation des docteurs dans la recherche publique), L. 431-6 (Contrats de recherche dans les établissements publics) et L. 433-1 (Congé d'enseignement ou de recherche pour les salariés) et, sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 411-3 (Autonomie et mobilité des chercheurs).

L'article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 (Modification des règles de la fonction publique) portant partie législative du code général de la fonction publique.

L'article L. 411-3-1 (Déclaration d'activité accessoire pour les chercheurs) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure) portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article L. 412‑1 est désormais appliqué selon une ordonnance plus récente (n° 2021‑1574) au lieu de l’ancienne (n° 2021‑702).

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 28 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte réorganise les références aux lois applicables en Polynésie française : il remplace une liste unique par plusieurs sections correspondant à chaque ordonnance ou loi récente, ajoute notamment les nouvelles dispositions liées à la recherche introduites par la loi de programmation pour les années 2020‑2030 et précise que certaines mesures s’appliquent uniquement sous réserve d’une compétence locale.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 9 : Extension des règles d'enseignement supérieur aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte actuel introduit une référence à l’ordonnance d’extension de la loi sur l’enseignement supérieur, élargissant ainsi son application aux îles Wallis‑et‑Futuna et à la Nouvelle‑Calédonie tout en conservant les mêmes règles pour le reste.

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au jeudi 15 janvier 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V) : Modification du code de la recherche

En résumé. Les références aux articles de la série 413 ont été supprimées ; seules les dispositions des séries 412 et suivantes restent applicables en Polynésie française.

Source : Légifrance