Code de la recherche

Article L431-1

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Article L431-1

Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 (Emplois publics et fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 (Utilisation limitée des CDD) à L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée), L. 1242-5 (Interdiction d'embauche en CDD après un licenciement économique) à L. 1242-8-1 (Durée maximale d'un contrat à durée déterminée), L. 1243-13 (Renouvellement des CDD), L. 1243-13-1 (Renouvellement des contrats à durée déterminée), L. 1244-4 (Exceptions au délai de carence pour les contrats temporaires), L. 1244-4-1 (Exceptions au délai de carence entre contrats à durée déterminée) et L. 1246-1 (Échange d'informations entre agents de contrôle dans certains secteurs) du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur :

a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ;

b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;

c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;

d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 22 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois temporaires dans la recherche

Résumé. Certaines personnes peuvent être embauchées temporairement dans la recherche, même si elles ne sont pas fonctionnaires.

Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 (Emplois publics et fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 (Utilisation limitée des CDD) à L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée), L. 1242-5 (Interdiction d'embauche en CDD après un licenciement économique) à L. 1242-8-1 (Durée maximale d'un contrat à durée déterminée), L. 1243-13 (Renouvellement des CDD), L. 1243-13-1 (Renouvellement des contrats à durée déterminée), L. 1244-4 (Exceptions au délai de carence pour les contrats temporaires), L. 1244-4-1 (Exceptions au délai de carence entre contrats à durée déterminée) et L. 1246-1 (Échange d'informations entre agents de contrôle dans certains secteurs) du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur :

a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ;

b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;

c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;

d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des références aux instances de représentation du personnel

En résumé. La nouvelle rédaction ajoute plusieurs références précises dans les textes législatifs qui autorisent ces recrutements temporaires sans modifier les catégories concernées ni leurs conditions.

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au jeudi 21 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008art. 4 : Adaptation des règles de recherche aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte ne modifie pas les critères d’éligibilité mais met simplement à jour les références législatives citées.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance