En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 27 décembre 2020
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Dérogations pour les personnels de recherche
Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics) et L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche), les statuts pourront en particulier permettre :
a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ;
b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ;
c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ;
d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;
e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les entreprises qui y concourent ;
Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires), et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics) et L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche) autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche), une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.