Code de la recherche

Article L421-3

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Article L421-3

Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics) et L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche), les statuts pourront en particulier permettre :

a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ;

b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ;

c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ;

d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;

e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les entreprises qui y concourent ;

Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires), et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics) et L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche) autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche), une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Dérogations pour les personnels de recherche

Résumé. L'article L421-3 du Code de la recherche prévoit des dérogations aux règles habituelles de recrutement et d'avancement pour les personnels de recherche, afin de faciliter leur mobilité et leur collaboration avec divers employeurs.

Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics) et L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche), les statuts pourront en particulier permettre :

a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ;

b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ;

c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ;

d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;

e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les entreprises qui y concourent ;

Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires), et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics) et L. 421-2 (Titularisation des personnels de recherche) autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche), une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 25 : Extension des droits des chercheurs et enseignants-chercheurs

En résumé. La nouvelle version élargit la mobilité des chercheurs en ajoutant aux institutions déjà citées aussi bien les collectivités locales que toutes entreprises concernées ; elle précise que leur activité privée peut se dérouler dans n’importe quel employeur tant qu’elle respecte leurs missions officielles (au lieu d’être limitée aux entreprises exerçant ces missions) et introduit un conditionnel « le cas échéant » pour la dérogation.

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 10 : Modification des règles de déontologie des fonctionnaires

En résumé. Le texte ne modifie que la référence juridique dans la clause f : on passe du « premier alinéa » à « I » et on ajoute le mot « septies », précisant ainsi exactement quel passage de la loi est concerné.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au jeudi 21 avril 2016

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant certains personnels de recherche à exercer une activité privée lucrative en complément du service à temps partiel.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance