En vigueur depuis le 16 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics
Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'article 8 (Adaptation des règles pour certains corps de fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent code.