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Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021
portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 (Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle) ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 modifiée relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 59 (Réforme de la formation et de la mobilité dans la fonction publique) ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 3 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 2 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022