Code de la consommation

Section 11 : Sanctions

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations précontractuelles en matière de crédit

Résumé. Si un prêteur ne respecte pas les règles d'information avant un crédit, il ne peut pas exiger les intérêts.

Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit) ou L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit), sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 (Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur), ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11 (Conditions d'un contrat de crédit), L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit), L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables), L. 311-18 (Conditions d'un contrat de crédit), L. 311-19 (Informations sur l'assurance dans les contrats de crédit), L. 311-29 (Contrat distinct pour les crédits onéreux avec offres promotionnelles), le dernier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant) et les articles L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit) et L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert), est déchu du droit aux intérêts.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) et L. 311-9 (Vérification de solvabilité avant un crédit), il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-21 (Information des emprunteurs sur les modifications de taux d'intérêt) et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 (Informations et résiliation des autorisations de découvert) ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant) et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 (Utilisation du crédit sur carte de paiement) n'ont pas été respectées.

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert) et à l'article L. 311-47 (Proposition alternative en cas de dépassement prolongé) ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles d'information sur les crédits

Résumé. Les prêteurs qui ne respectent pas les règles d'information et de transparence pour les crédits à la consommation risquent une amende de 1500 euros.

Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), au dernier alinéa de l'article L. 311-7 (Droit à l'information avant un crédit), aux articles L. 311-11 (Conditions d'un contrat de crédit) et L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables), au dernier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant), aux articles L. 311-18 (Conditions d'un contrat de crédit), L. 311-19 (Informations sur l'assurance dans les contrats de crédit), L. 311-25-1 (Obligation d'information annuelle sur le capital restant dû), L. 311-26 (Obligations d'information des prêteurs envers les emprunteurs), L. 311-29 (Contrat distinct pour les crédits onéreux avec offres promotionnelles), aux I et III de l'article L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit), au premier alinéa de l'article L. 311-44 (Informations et résiliation des autorisations de découvert) et au premier alinéa de l'article L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert) et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application de l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit), sera puni d'une amende de 1 500 euros.

La même sanction est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit), du deuxième alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant), du deuxième alinéa de l'article L. 311-17-1 (Utilisation du crédit sur carte de paiement) et de l'article L. 311-27 (Publicité des crédits à long terme).

Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

La sanction prévue au premier alinéa est également applicable au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-28 (Limitation des frais de financement) et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-8-1 (Choix entre crédits amortissables et renouvelables) et L. 311-10-1 (Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit) et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant).

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour infractions aux règles de crédit

Résumé. Un article du Code de la consommation prévoit des amendes pour les prêteurs ou vendeurs qui enfreignent les règles sur les crédits, comme exiger des paiements trop tôt ou ne pas rembourser en cas d'annulation.

Sera puni d'une amende de 300 000 euros :

1° Le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions des articles L. 311-14 (Délai de réflexion pour un contrat de crédit) et L. 311-40 (Paiement et contrat de crédit), réclame ou reçoit de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit ;

2° Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés ;

3° Celui qui fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre ;

4° Celui qui persiste indûment à ne pas payer les sommes visées à l'article L. 311-37 (Remboursement et intérêts en cas d'annulation de contrat) ;

5° Celui qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit), enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation ;

6° Celui qui fait signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité du prêteur dans les contrats de crédit

Résumé. Le prêteur est responsable si le contrat de crédit n'est pas bien établi, même si des intermédiaires ont fait des erreurs.

Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 11 : Sanctions
Article L311-48
Article L311-49
Article L311-50
Article L311-51