Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanctions pour non-respect des obligations précontractuelles en matière de crédit
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit) ou L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit), sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 (Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur), ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11 (Conditions d'un contrat de crédit), L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit), L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables), L. 311-18 (Conditions d'un contrat de crédit), L. 311-19 (Informations sur l'assurance dans les contrats de crédit), L. 311-29 (Contrat distinct pour les crédits onéreux avec offres promotionnelles), le dernier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant) et les articles L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit) et L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert), est déchu du droit aux intérêts.
Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) et L. 311-9 (Vérification de solvabilité avant un crédit), il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-21 (Information des emprunteurs sur les modifications de taux d'intérêt) et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 (Informations et résiliation des autorisations de découvert) ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant) et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 (Utilisation du crédit sur carte de paiement) n'ont pas été respectées.
L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert) et à l'article L. 311-47 (Proposition alternative en cas de dépassement prolongé) ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
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