Code de la consommation

Article L311-10-1

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Article L311-10-1

Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit) donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit

Résumé. La valeur d'une prime en nature offerte lors d'une opération de crédit ne peut dépasser un montant fixé par le ministre de l'économie.

Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit) donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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