Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit) donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.