Code de la consommation

Article L311-37

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Article L311-37

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36 (Annulation d'un contrat avec crédit), le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement et intérêts en cas d'annulation de contrat

Résumé. Si un contrat de vente ou de services est annulé, le vendeur doit rembourser l'argent versé à l'avance et payer des intérêts après huit jours.

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36 (Annulation d'un contrat avec crédit), le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 14 : Modification des règles du crédit à la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de remboursement en cas de résolution du contrat, incluant désormais des intérêts majorés à partir du huitième jour suivant la demande.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àForclusion des actions de paiement devant le tribunal d'instance

Source : Légifrance