Code de la consommation

Article L311-49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-49

Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), au dernier alinéa de l'article L. 311-7 (Droit à l'information avant un crédit), aux articles L. 311-11 (Conditions d'un contrat de crédit) et L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables), au dernier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant), aux articles L. 311-18 (Conditions d'un contrat de crédit), L. 311-19 (Informations sur l'assurance dans les contrats de crédit), L. 311-25-1 (Obligation d'information annuelle sur le capital restant dû), L. 311-26 (Obligations d'information des prêteurs envers les emprunteurs), L. 311-29 (Contrat distinct pour les crédits onéreux avec offres promotionnelles), aux I et III de l'article L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit), au premier alinéa de l'article L. 311-44 (Informations et résiliation des autorisations de découvert) et au premier alinéa de l'article L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert) et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application de l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit), sera puni d'une amende de 1 500 euros.

La même sanction est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit), du deuxième alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant), du deuxième alinéa de l'article L. 311-17-1 (Utilisation du crédit sur carte de paiement) et de l'article L. 311-27 (Publicité des crédits à long terme).

Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

La sanction prévue au premier alinéa est également applicable au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-28 (Limitation des frais de financement) et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-8-1 (Choix entre crédits amortissables et renouvelables) et L. 311-10-1 (Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit) et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles d'information sur les crédits

Résumé. Les prêteurs qui ne respectent pas les règles d'information et de transparence pour les crédits à la consommation risquent une amende de 1500 euros.

Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), au dernier alinéa de l'article L. 311-7 (Droit à l'information avant un crédit), aux articles L. 311-11 (Conditions d'un contrat de crédit) et L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables), au dernier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant), aux articles L. 311-18 (Conditions d'un contrat de crédit), L. 311-19 (Informations sur l'assurance dans les contrats de crédit), L. 311-25-1 (Obligation d'information annuelle sur le capital restant dû), L. 311-26 (Obligations d'information des prêteurs envers les emprunteurs), L. 311-29 (Contrat distinct pour les crédits onéreux avec offres promotionnelles), aux I et III de l'article L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit), au premier alinéa de l'article L. 311-44 (Informations et résiliation des autorisations de découvert) et au premier alinéa de l'article L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert) et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application de l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit), sera puni d'une amende de 1 500 euros.

La même sanction est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit), du deuxième alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant), du deuxième alinéa de l'article L. 311-17-1 (Utilisation du crédit sur carte de paiement) et de l'article L. 311-27 (Publicité des crédits à long terme).

Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

La sanction prévue au premier alinéa est également applicable au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-28 (Limitation des frais de financement) et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-8-1 (Choix entre crédits amortissables et renouvelables) et L. 311-10-1 (Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit) et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant).

Historique des versions

Source : Légifrance