Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit)Art. L.311-6Informations obligatoires avant un contrat de créditAvant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur des informations claires sur les différentes offres et le coût de l'assurance., au dernier alinéa de l'article L. 311-7 (Droit à l'information avant un crédit)Art. L.311-7Droit à l'information avant un créditL'emprunteur peut recevoir gratuitement une offre de contrat de crédit, avec toutes les informations nécessaires pour comprendre son engagement., aux articles L. 311-11 (Conditions d'un contrat de crédit)Art. L.311-11Conditions d'un contrat de créditUn contrat de crédit doit être écrit et envoyé à toutes les parties, et les conditions doivent rester valables pendant au moins 15 jours. et L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables)Art. L.311-16Règles des crédits renouvelablesUn contrat est obligatoire pour les crédits renouvelables, avec des règles strictes sur la reconduction et le remboursement., au dernier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant)Art. L.311-17Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptantLes cartes de crédit avec avantages ne peuvent pas forcer l'utilisation du crédit, le paiement au comptant doit être possible., aux articles L. 311-18 (Conditions d'un contrat de crédit)Art. L.311-18Conditions d'un contrat de créditUn contrat de crédit doit être écrit et inclure un encadré avec les informations principales pour aider l'emprunteur à comprendre son engagement., L. 311-19 (Informations sur l'assurance dans les contrats de crédit)Art. L.311-19Informations sur l'assurance dans les contrats de créditQuand tu prends un crédit, on te donne une notice sur l'assurance proposée, avec les infos importantes. Si l'assurance est obligatoire pour le prêt, tu peux en choisir une autre. Si elle est optionnelle, tu peux refuser., L. 311-25-1 (Obligation d'information annuelle sur le capital restant dû)Art. L.311-25-1Obligation d'information annuelle sur le capital restant dûLes prêteurs doivent informer les emprunteurs chaque année du montant restant à rembourser pour certains crédits., L. 311-26 (Obligations d'information des prêteurs envers les emprunteurs)Art. L.311-26Obligations d'information des prêteurs envers les emprunteursLes prêteurs doivent fournir un relevé mensuel aux emprunteurs, détaillant les paiements effectués et les options pour modifier ou résilier le contrat., L. 311-29 (Contrat distinct pour les crédits onéreux avec offres promotionnelles)Art. L.311-29Contrat distinct pour les crédits onéreux avec offres promotionnellesUn crédit payant proposé en même temps qu'un crédit gratuit doit avoir son propre contrat, conforme à des règles spécifiques., aux I et III de l'article L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit)Art. L.311-43Informations obligatoires avant un créditAvant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur toutes les informations nécessaires pour comprendre son engagement., au premier alinéa de l'article L. 311-44 (Informations et résiliation des autorisations de découvert)Art. L.311-44Informations et résiliation des autorisations de découvertLes prêteurs doivent informer régulièrement les emprunteurs sur leur découvert et ses modifications, et ces derniers peuvent résilier leur autorisation de découvert sans frais. et au premier alinéa de l'article L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert)Art. L.311-46Information des clients sur les dépassements de découvertLes banques doivent informer leurs clients sur les conditions de dépassement de découvert, y compris les taux et frais applicables. et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application de l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit)Art. L.311-12Droit de rétractation pour un créditTu peux annuler un prêt sans donner de raison dans les 14 jours après l'avoir accepté., sera puni d'une amende de 1 500 euros.
La même sanction est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires)Art. L.311-4Publicité des crédits : informations obligatoiresLes publicités pour les crédits doivent clairement indiquer le taux d'intérêt, le coût total et les conditions du prêt. et L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit)Art. L.311-5Règles pour les publicités de créditLes publicités pour des crédits doivent afficher clairement les taux et coûts, et interdire certaines mentions trompeuses., du deuxième alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant)Art. L.311-17Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptantLes cartes de crédit avec avantages ne peuvent pas forcer l'utilisation du crédit, le paiement au comptant doit être possible., du deuxième alinéa de l'article L. 311-17-1 (Utilisation du crédit sur carte de paiement)Art. L.311-17-1Utilisation du crédit sur carte de paiementL'utilisation d'un crédit lié à une carte de paiement doit être explicitement acceptée par le consommateur, et la publicité doit informer sur les modalités d'utilisation. et de l'article L. 311-27 (Publicité des crédits à long terme)Art. L.311-27Publicité des crédits à long termeLes publicités pour des crédits de plus de trois mois doivent montrer l'escompte si on paie comptant et dire qui paie les frais du crédit..
Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
La sanction prévue au premier alinéa est également applicable au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-28 (Limitation des frais de financement)Art. L.311-28Limitation des frais de financementLes vendeurs ne peuvent pas facturer plus cher à crédit qu'au comptant pour des articles similaires vendus dans les 30 jours précédents. et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-8-1 (Choix entre crédits amortissables et renouvelables)Art. L.311-8-1Choix entre crédits amortissables et renouvelablesQuand on achète quelque chose avec un crédit, on doit pouvoir choisir entre un crédit classique ou un crédit renouvelable. et L. 311-10-1 (Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit)Art. L.311-10-1Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de créditLa valeur d'une prime en nature offerte lors d'une opération de crédit ne peut dépasser un montant fixé par le ministre de l'économie. et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant)Art. L.311-17Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptantLes cartes de crédit avec avantages ne peuvent pas forcer l'utilisation du crédit, le paiement au comptant doit être possible..
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