Code de la consommation

Article L311-51

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Article L311-51

Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Responsabilité du prêteur dans les contrats de crédit

Résumé. Le prêteur est responsable si le contrat de crédit n'est pas bien établi, même si des intermédiaires ont fait des erreurs.

Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

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Source : Légifrance