Code de la consommation

Article L311-47

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Article L311-47

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'

article L. 311-2

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Règles applicables aux opérations de crédit

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Art. L.311-2

Règles applicables aux opérations de crédit

Ce chapitre du Code de la consommation s'applique à toutes les opérations de crédit, y compris les locations-vente et les prêts sur gage corporel, en précisant les informations obligatoires à fournir avant l'octroi d'un prêt.

, dans les conditions régies par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition alternative en cas de dépassement prolongé

Résumé. Si un emprunt dépasse trois mois, le prêteur doit proposer une autre solution de crédit.

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), dans les conditions régies par le présent chapitre.

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