Code de la consommation

Article L311-7

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Article L311-7

A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), un exemplaire de l'offre de contrat.

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit).

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'information avant un crédit

Résumé. L'emprunteur peut recevoir gratuitement une offre de contrat de crédit, avec toutes les informations nécessaires pour comprendre son engagement.

A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), un exemplaire de l'offre de contrat.

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 5 : Modification des règles d'information précontractuelle

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur les prix des ventes à crédit et se concentre sur l'information de l'emprunteur concernant l'offre de contrat.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 30 avril 2011

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une exception pour les prêts aidés par l'État destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière, qui ne sont plus soumis aux dispositions de l'article.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance