Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit)Art. L.311-6Informations obligatoires avant un contrat de créditAvant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur des informations claires sur les différentes offres et le coût de l'assurance. ou L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit)Art. L.311-43Informations obligatoires avant un créditAvant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur toutes les informations nécessaires pour comprendre son engagement., sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 (Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur)Art. L.311-10Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteurUn prêteur doit donner une fiche d'informations à l'emprunteur pour évaluer sa solvabilité avant de conclure un crédit., ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11 (Conditions d'un contrat de crédit)Art. L.311-11Conditions d'un contrat de créditUn contrat de crédit doit être écrit et envoyé à toutes les parties, et les conditions doivent rester valables pendant au moins 15 jours., L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit)Art. L.311-12Droit de rétractation pour un créditTu peux annuler un prêt sans donner de raison dans les 14 jours après l'avoir accepté., L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables)Art. L.311-16Règles des crédits renouvelablesUn contrat est obligatoire pour les crédits renouvelables, avec des règles strictes sur la reconduction et le remboursement., L. 311-18 (Conditions d'un contrat de crédit)Art. L.311-18Conditions d'un contrat de créditUn contrat de crédit doit être écrit et inclure un encadré avec les informations principales pour aider l'emprunteur à comprendre son engagement., L. 311-19 (Informations sur l'assurance dans les contrats de crédit)Art. L.311-19Informations sur l'assurance dans les contrats de créditQuand tu prends un crédit, on te donne une notice sur l'assurance proposée, avec les infos importantes. Si l'assurance est obligatoire pour le prêt, tu peux en choisir une autre. Si elle est optionnelle, tu peux refuser., L. 311-29 (Contrat distinct pour les crédits onéreux avec offres promotionnelles)Art. L.311-29Contrat distinct pour les crédits onéreux avec offres promotionnellesUn crédit payant proposé en même temps qu'un crédit gratuit doit avoir son propre contrat, conforme à des règles spécifiques., le dernier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant)Art. L.311-17Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptantLes cartes de crédit avec avantages ne peuvent pas forcer l'utilisation du crédit, le paiement au comptant doit être possible. et les articles L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit)Art. L.311-43Informations obligatoires avant un créditAvant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur toutes les informations nécessaires pour comprendre son engagement. et L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert)Art. L.311-46Information des clients sur les dépassements de découvertLes banques doivent informer leurs clients sur les conditions de dépassement de découvert, y compris les taux et frais applicables., est déchu du droit aux intérêts.
Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit)Art. L.311-8Explications obligatoires avant un contrat de créditLes prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière. et L. 311-9 (Vérification de solvabilité avant un crédit)Art. L.311-9Vérification de solvabilité avant un créditAvant de prêter, les banques vérifient si l'emprunteur peut rembourser en consultant un fichier d'incidents de paiement géré par la Banque de France., il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-21 (Information des emprunteurs sur les modifications de taux d'intérêt)Art. L.311-21Information des emprunteurs sur les modifications de taux d'intérêtLes emprunteurs doivent être informés des changements de taux d'intérêt sur leurs prêts, avec les détails des nouvelles mensualités. et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 (Informations et résiliation des autorisations de découvert)Art. L.311-44Informations et résiliation des autorisations de découvertLes prêteurs doivent informer régulièrement les emprunteurs sur leur découvert et ses modifications, et ces derniers peuvent résilier leur autorisation de découvert sans frais. ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 (Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptant)Art. L.311-17Utilisation des cartes de crédit et paiement au comptantLes cartes de crédit avec avantages ne peuvent pas forcer l'utilisation du crédit, le paiement au comptant doit être possible. et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 (Utilisation du crédit sur carte de paiement)Art. L.311-17-1Utilisation du crédit sur carte de paiementL'utilisation d'un crédit lié à une carte de paiement doit être explicitement acceptée par le consommateur, et la publicité doit informer sur les modalités d'utilisation. n'ont pas été respectées.
L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert)Art. L.311-46Information des clients sur les dépassements de découvertLes banques doivent informer leurs clients sur les conditions de dépassement de découvert, y compris les taux et frais applicables. et à l'article L. 311-47 (Proposition alternative en cas de dépassement prolongé)Art. L.311-47Proposition alternative en cas de dépassement prolongéSi un emprunt dépasse trois mois, le prêteur doit proposer une autre solution de crédit. ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
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