Code de la consommation

Article L311-4

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Article L311-4

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit) et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif :

1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;

2° Le montant total du crédit ;

3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ;

4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;

5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;

6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.

Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables), un décret précise le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit.

Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des crédits : informations obligatoires

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent clairement indiquer le taux d'intérêt, le coût total et les conditions du prêt.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit) et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif :

1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;

2° Le montant total du crédit ;

3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ;

4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;

5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;

6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.

Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables), un décret précise le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit.

Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 60 (V) : Modification des règles d'information précontractuelle pour les crédits

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'indiquer le coût de l'assurance facultative dans les publicités pour les contrats de crédit.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 25 juillet 2014

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 4 : Modification des règles de publicité pour le crédit à la consommationLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 60 (V) : Modification des règles d'information précontractuelle pour les crédits

En résumé. La nouvelle version précise davantage les informations à mentionner dans les publicités de crédit, notamment en ajoutant des détails sur le taux débiteur, le montant total du crédit, et la nécessité de contracter des services accessoires comme une assurance.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 31 août 2010

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'unité monétaire utilisée (passage des francs à l'euro), la précision du taux effectif global (annuel uniquement désormais) et la séparation de l'offre préalable de crédit des supports publicitaires.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version précise désormais le taux effectif global mensuel et annuel du crédit, alors que la version précédente ne mentionnait que le taux effectif global.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance