Code de la consommation
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Abrogé1 juillet 2017Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Crédit immobilier
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
Abrogé1 octobre 2016Chapitre III : Dispositions communes
Abrogé24 mars 2006Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
Abrogé1 juillet 2016Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Titre II : Activité d'intermédiaire
Abrogé1 juillet 2017Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Dispositions diverses
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Abrogé12 décembre 2001Chapitre Ier : Nullité des conventions
Abrogé12 décembre 2001Chapitre II : Dispositions diverses
Abrogé12 décembre 2001Titre III : Traitement des situations de surendettement
Abrogé1 juillet 2017Chapitre II : Redressement judiciaire civil
Abrogé2 août 2003Chapitre III : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Titre III : Réglement des situations de surendettement
Abrogé1 août 1995Chapitre Ier : Règlement amiable
Abrogé1 août 1995Chapitre II : Redressement judiciaire civil
Abrogé1 août 1995Chapitre III : Dispositions communes
Abrogé1 août 1995Titre IV : Cautionnement
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2017