Code de la consommation

Article L311-14

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réflexion pour un contrat de crédit

Résumé. Pendant sept jours après la signature d'un contrat de crédit, aucun paiement ne peut être effectué par l'emprunteur ou le prêteur.

Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 2Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 7

En résumé. Le texte a été modifié pour encadrer les paiements et dépôts pendant un délai de sept jours après l'acceptation d'un contrat de crédit, remplaçant les règles sur les offres préalables pour un même bien ou service.