Article L311-5 | Code de la consommation

Article L311-5

Abrogé depuis le 2005-02-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de certaines publicités de crédit

Résumé Il est interdit de faire des pubs qui promettent un crédit gratuit, un taux trop bas ou une période de paiement sans frais de plus de trois mois, sauf dans les magasins.

Mots-clés : publicité crédit consommation loi interdiction

Est interdite, hors des lieux de vente, toute publicité :

1° Comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent ou concernant la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit par le vendeur ;

2° Portant sur une opération de financement proposée pour l'acquisition ou la location avec option d'achat d'un bien de consommation d'une ou plusieurs marques, mais non d'une autre, et d'un taux inférieur au coût de refinancement pour les mêmes durées, tel que défini par le comité de la réglementation bancaire ;

3° Promotionnelle relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Abrogé le mardi 1 février 2005

Est interdite, hors des lieux de vente, toute publicité :

1° Comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent ou concernant la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit par le vendeur ;