Code de la consommation

Article L311-28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-28

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais de financement

Résumé. Les vendeurs ne peuvent pas facturer plus cher à crédit qu'au comptant pour des articles similaires vendus dans les 30 jours précédents.

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au samedi 30 avril 2011

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives au délai de rétractation en cas de vente à domicile et remplacer par des règles sur le financement avec prise en charge des frais.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance