Code de la consommation

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

Abrogé1 juillet 2016
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 1 : Définitions et champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Section 8 : Crédit gratuit
Section 9 : Les crédits affectés
Section 10 : Opérations de découvert en compte
Section 11 : Sanctions
Section 12 : Procédure