Code de la consommation
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Abrogé1 juillet 2016
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Section 1 : Définitions et champ d'application
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Publicité
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Formation du contrat de crédit
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Abrogé1 mai 2011Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Abrogé1 mai 2011Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Abrogé1 juillet 2016Section 8 : Crédit gratuit
Abrogé1 juillet 2016Section 9 : Les crédits affectés
Abrogé1 juillet 2016Section 10 : Opérations de découvert en compte
Abrogé1 juillet 2016Section 11 : Sanctions
Abrogé1 juillet 2016Section 12 : Procédure
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 1 : Définitions et champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Section 8 : Crédit gratuit
Section 9 : Les crédits affectés
Section 10 : Opérations de découvert en compte
Section 11 : Sanctions
Section 12 : Procédure