Code de la consommation

Article L311-6

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires avant un contrat de crédit

Résumé. Avant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur des informations claires sur les différentes offres et le coût de l'assurance.

I.-Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit).

II.-Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.

III.-Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 311-4-1 (Affichage obligatoire du coût de l'assurance dans les publicités de crédit).

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 60 (V)

En résumé. Le changement principal consiste en la précision des informations sur le coût de l'assurance, passant d'une mention du 'coût standard' avec un exemple chiffré à une simple information sur le 'coût' sans spécification.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au vendredi 25 juillet 2014

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 5Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 60 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur la publicité pour les crédits gratuits et se concentre sur l'information précontractuelle, la remise de fiches d'informations et l'affichage des coûts d'assurance.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 30 avril 2011

En résumé. La modification ajoute une exception pour les prêts aidés par l'État destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.

En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La modification étend l'obligation d'indiquer le montant de l'escompte pour paiement comptant à toute publicité, et non plus seulement aux publicités sur les lieux de vente, et ajoute la nécessité de préciser qui prend en charge le coût du crédit gratuit.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 janvier 2005