Code de la consommation

Article L311-17-1

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Article L311-17-1

Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26 (Obligations d'information des prêteurs envers les emprunteurs).

La publicité portant sur la carte mentionnée au premier alinéa du présent article informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du crédit sur carte de paiement

Résumé. L'utilisation d'un crédit lié à une carte de paiement doit être explicitement acceptée par le consommateur, et la publicité doit informer sur les modalités d'utilisation.

Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26 (Obligations d'information des prêteurs envers les emprunteurs).

La publicité portant sur la carte mentionnée au premier alinéa du présent article informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 48 : Extension des possibilités d'association des cartes de paiement

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où une carte de paiement peut être associée à la fois à un compte de dépôt ou un compte de paiement et à un crédit renouvelable, alors que la version précédente ne mentionnait que l'association avec un compte de dépôt.

Source : Légifrance