Code de la consommation

Article L311-8-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-8-1

Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix entre crédits amortissables et renouvelables

Résumé. Quand on achète quelque chose avec un crédit, on doit pouvoir choisir entre un crédit classique ou un crédit renouvelable.

Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 44 (V) : Proposition obligatoire d'un crédit amortissable avec un crédit renouvelable

En résumé. Le texte impose désormais aux prêteurs qu’en proposant une offre de crédit renouvelable supérieure au seuil fixé, ils doivent fournir une proposition détaillée et comparable d’un crédit amortissable ainsi que les conditions précises du comparatif ; si le client choisit ce dernier, il reçoit alors son offre correspondante.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance