Code de la consommation

Article L311-29

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat distinct pour les crédits onéreux avec offres promotionnelles

Résumé. Un crédit payant proposé en même temps qu'un crédit gratuit doit avoir son propre contrat, conforme à des règles spécifiques.

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 (Conditions d'un contrat de crédit) à L. 311-19 (Informations sur l'assurance dans les contrats de crédit).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 2Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 13

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les opérations de crédit à titre onéreux proposées avec des crédits gratuits ou promotionnels, en exigeant un contrat distinct conforme aux articles L. 311-11 à L. 311-19, abandonnant les dispositions sur le remboursement anticipé.