Code de la consommation

Article L311-10

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Article L311-10

Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit) est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur

Résumé. Un prêteur doit donner une fiche d'informations à l'emprunteur pour évaluer sa solvabilité avant de conclure un crédit.

Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit) est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 42 : Conservation obligatoire de la fiche d'informations sur la solvabilité

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de conservation de la fiche par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 6 : Obligations d'information et de vérification pour les crédits à la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les informations sur l'offre préalable par des dispositions concernant la remise d'une fiche d'informations distincte lors des opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou à distance.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance