Code de la consommation

Article L311-43

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Article L311-43

I. ― Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 311-42

(

Règles spécifiques pour les crédits à découvert

)

Art. L.311-42

Règles spécifiques pour les crédits à découvert

Le texte précise les règles applicables aux crédits sous forme de découvert remboursable en plus d'un mois mais moins de trois mois, ou plus de trois mois.

, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les conditions de présentation de ces informations.

II. ― Si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, l'emprunteur reçoit sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa du III.

III. ― Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires avant un crédit

Résumé. Avant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur toutes les informations nécessaires pour comprendre son engagement.

I. ― Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-42 (Règles spécifiques pour les crédits à découvert), le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les conditions de présentation de ces informations.

II. ― Si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, l'emprunteur reçoit sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa du III.

III. ― Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat.

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