Code de la consommation

Article L311-25-1

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Article L311-25-1

Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle sur le capital restant dû

Résumé. Les prêteurs doivent informer les emprunteurs chaque année du montant restant à rembourser pour certains crédits.

Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 11 : Modification des règles de crédit à la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au droit de rétractation et à la résiliation du contrat de crédit, pour se concentrer sur l'obligation annuelle d'information du prêteur sur le capital restant à rembourser.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRésiliation du crédit en cas de rétractation

Source : Légifrance