Est, en outre, interdite toute publicité portant :
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois. à L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine)Art. L.310-4Utilisation des magasins d'usineLes magasins d'usine ne peuvent vendre que les produits de la saison précédente à prix réduit. et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix)Art. L.310-7Règles d'annonce des réductions de prixLes règles pour annoncer des réductions de prix aux consommateurs sont précisées par un décret, incluant les secteurs où ces annonces ne peuvent pas utiliser de pourcentages ou mentionner l'ancien prix. du code de commerce, soit des articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux)Art. L.752-1Autorisation pour les grands magasins et centres commerciauxLes grands magasins et centres commerciaux doivent obtenir une autorisation pour s'installer, s'agrandir ou changer d'activité. et L. 752-16 (Autorisation des points de retrait permanents)Art. L.752-16Autorisation des points de retrait permanentsL'autorisation pour les points de retrait permanents est donnée par piste de ravitaillement et par mètre carré de surface utilisée. du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail (Fermeture des établissements pendant le repos hebdomadaire)Art. L.3132-29Fermeture des établissements pendant le repos hebdomadaireLes syndicats et employeurs peuvent s'accorder pour fermer les magasins le jour de repos, sauf si c'est automatisé. ;
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel)Art. L.762-2Définition d'un salon professionnelUn salon professionnel est un événement réservé aux pros, où on peut acheter des produits pour soi, mais pas trop chers. et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.
Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation)Art. L.141-1-2Sanctions administratives pour manquements au code de la consommationL'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques. du présent code.