Code de la consommation

Sous-section 2 : Publicité

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les publicités comparatives

Résumé. Les publicités comparatives sont autorisées seulement si elles sont honnêtes, comparent des produits similaires et utilisent des critères vérifiables.

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdictions en matière de publicité comparative

Résumé. La publicité comparative ne doit pas profiter de la notoriété d'un concurrent, le dénigrer, créer de la confusion ou imiter ses produits.

La publicité comparative ne peut :

1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;

2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;

3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;

4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Publicité comparative et produits protégés

Résumé. La publicité comparative pour les produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée n'est autorisée qu'entre des produits similaires.

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction des publicités comparatives sur certains supports

Résumé. Il est interdit de mettre des publicités comparatives sur les emballages, factures, billets, etc.

Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 (Règles pour les publicités comparatives) et L. 121-9 (Interdictions en matière de publicité comparative) sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Preuve d'exactitude en publicité comparative

Résumé. Un annonceur doit pouvoir prouver rapidement que les informations dans sa publicité comparative sont exactes.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2 (Contrôle des publicités trompeuses), l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion des règles de droit de réponse pour les publicités comparatives dans la presse

Résumé. Les publicités comparatives dans la presse ne sont pas soumises aux règles de droit de réponse ou d'audience équivalente.

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 (Règles pour les publicités comparatives) et L. 121-9 (Interdictions en matière de publicité comparative) ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil (Conditions d'admission des présomptions judiciaires), les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 (Règles pour les publicités comparatives) à L. 121-12 (Preuve d'exactitude en publicité comparative) sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-7 (Enquête sur les publicités trompeuses) et, d'autre part, aux articles L. 716-9 (Sanctions pour la contrefaçon de marques) et L. 716-12 (Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime) du code de la propriété intellectuelle.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 121-8 (Règles pour les publicités comparatives) à L. 121-13 (Exclusion des règles de droit de réponse pour les publicités comparatives dans la presse).

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction de publicité pour certaines opérations commerciales

Résumé. La publicité pour des opérations commerciales non autorisées ou en infraction est interdite et peut entraîner une amende.

Est, en outre, interdite toute publicité portant :

1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine) et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix) du code de commerce, soit des articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) et L. 752-16 (Autorisation des points de retrait permanents) du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;

2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail (Fermeture des établissements pendant le repos hebdomadaire) ;

4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel) et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.

Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) du présent code.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Identification des publicités par email

Résumé. Les pubs par email doivent être faciles à identifier et inclure un moyen pour s'y désinscrire.

Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message. Ces messages doivent indiquer une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne

Résumé. Les règles pour les offres promotionnelles et jeux en ligne doivent être claires et accessibles.

Sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques trompeuses prévues à l'article L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses), les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les publicités destinées aux professionnels

Résumé. Les publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels doivent être clairs et permettre de les refuser. Les amendes pour non-respect peuvent aller jusqu'à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.

Les articles L. 121-15-1 (Identification des publicités par email) et L. 121-15-2 (Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne) sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

Tout manquement aux mêmes articles L. 121-15-1 (Identification des publicités par email) et L. 121-15-2 (Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Affichage obligatoire de la classe énergétique dans les publicités

Résumé. Les publicités pour des produits avec étiquetage énergétique doivent afficher clairement leur classe d'efficacité énergétique, aussi visible que le prix.

Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique communautaire en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 2 : Publicité
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10
Article L121-11
Article L121-12
Article L121-13
Article L121-14
Article L121-15
Article L121-15-1
Article L121-15-2
Article L121-15-3
Article L121-15-4