Code de la consommation

Article L121-7

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Article L121-7

Pour l'application de l'article L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.

Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses) sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Contrôle des publicités trompeuses), de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la pratique commerciale ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur les publicités trompeuses

Résumé. Un tribunal peut exiger des documents pour enquêter sur une publicité trompeuse et imposer des amendes si ces documents ne sont pas fournis.

Pour l'application de l'article L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.

Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses) sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Contrôle des publicités trompeuses), de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la pratique commerciale ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 39 : Modification des règles sur les pratiques commerciales trompeuses

En résumé. Le texte précise maintenant que les pénalités s'appliquent en cas de non-respect des décisions ordonnant la cessation d'une pratique commerciale, et non plus seulement d'une publicité.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àPratiques commerciales agressives interdites

Source : Légifrance